Concomitant
Fiscalização
Le contrôle concomitant est la modalité de contrôle que la Cour des comptes exerce sur les procédures et les actes administratifs impliquant des dépenses de personnel, tout au long de leur exécution physique et financière, pendant ou avant la clôture de l'exercice de gestion.
Il se déroule de manière coordonnée avec le contrôle préventif et le contrôle successif, sans préjudice des pouvoirs conférés à la Cour des comptes en matière de constatation de responsabilités financières.
La Cour des comptes procède au suivi de l'exécution des actes, des contrats, des budgets, des programmes, des projets, des procédures de gestion, de l'activité financière relevant de sa juridiction et au suivi de l'exécution du budget de l'État.
Le contrôle concomitant s'effectue par le biais d'audits, d'enquêtes et d'investigations.
Les entités relevant de la juridiction de la Cour des comptes ne doivent être auditées qu'une seule fois sur le même objet au cours de l'exercice économique.
Le Plénum de la Cour approuve le Plan Annuel du Contrôle Concomitant, mais sans préjudice d'une éventuelle réalisation de contrôle concomitant, si nécessaire.
Une fois les procédures définies pour la réalisation de l'action de contrôle concomitant, la Cour des comptes communique à l'entité à contrôler pour mettre à disposition toutes les informations nécessaires à la réalisation de ladite action, conformément au devoir de collaboration prévu par la loi. La communication fonctionne comme un avertissement à l'entité, ne nécessitant aucun consentement de sa part.
Les entités disposent d'un délai de réponse de 20 jours ouvrables après notification de la Cour des comptes pour exercer leur droit à la contradiction. L'entité doit fournir autant de données que possible pour justifier ce qui lui est imputé dans le rapport, contredisant ainsi son contenu. Une fois le délai imparti pour la contradiction écoulé, les entités doivent envoyer leur réponse, adressée au juge rapporteur du dossier.
