Préventif
Fiscalização
Le contrôle préventif, également désigné sous le terme de préalable, représente la première étape de contrôle de l'organe suprême de surveillance des finances publiques
Elle vise à vérifier la conformité des actes et contrats soumis à son examen aux lois en vigueur ainsi que l'adéquation budgétaire des charges qui en résultent.
Le contrôle préventif est exercé par l'octroi ou le refus du visa, et par la délivrance de la déclaration de conformité.
Toutes les entités déterminées par la loi, relevant de la juridiction de la Cour des comptes.
Les actes et contrats soumis au contrôle préventif doivent être soumis à la Cour des comptes dans les 30 jours suivant leur conclusion ou leur signature.
Les décrets, arrêtés, contrats et autres documents soumis au contrôle préventif sont considérés comme visés 30 jours après leur soumission à la Cour des comptes, sauf s'il est demandé des éléments manquants ou supplémentaires, auquel cas le délai est suspendu.
Lorsqu'aucune décision de la Cour des comptes n'a été rendue dans les 30 jours suivant la soumission d'un dossier pour l'obtention d'un visa, les actes ou contrats peuvent produire leurs effets, sans préjudice d'une éventuelle recherche ultérieure de responsabilités.
Secrétariat général de la Cour des Comptes
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