Exécution de la Responsabilité
Actos do TCA • Jurisprudência
La responsabilité financière découle des infractions financières identifiées par la Cour des comptes et est mise en œuvre à travers des procédures juridictionnelles de responsabilité financière réintégratoire ou sanctionnatoire.
Ces procédures juridictionnelles reposent sur les rapports de vérification des comptes et d'audits, les arrêts qui les ont examinés, ainsi que sur toutes les décisions de la Cour qui constatent l'existence de situations génératrices de responsabilité financière.
La procédure de responsabilité financière réintégratoire se termine par la prescription (délai de 10 ans), par le paiement du montant à restituer dans le délai fixé par le Juge compétent.
La procédure de responsabilité financière sanctionnatoire se termine par la prescription (délai de cinq ans), le décès du responsable, l'amnistie, le paiement et la levée de la responsabilité.
Le délai de prescription de la procédure de responsabilité financière est calculé à partir de la date de l'infraction ou, si cela n'est pas possible, à partir du dernier jour de la gestion respective.
Le délai de prescription est suspendu dès que le compte ou le dossier est soumis à la Cour des comptes ou dès le début de l'audit et jusqu'à l'audition du responsable, sans pouvoir excéder deux ans.
