Sucessif
Fiscalização
La Cour des comptes vérifie par le biais du contrôle successif si les dépenses correspondant aux actes et contrats soumis à la vérification préventive ont été effectuées sur la base du visa préalable de la Cour
Le contrôle successif comprend également la manière dont toutes les entités des secteurs coopératif et privé appliquent les montants provenant du Budget Général de l'État ou avec l'intervention du secteur public.
La Cour des comptes peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'Assemblée Nationale, mener des enquêtes, des vérifications et des audits sur les entités relevant de sa juridiction.
Chaque année civile, la Cour des comptes sélectionne les services ou entités relevant de sa juridiction qui feront l'objet d'un contrôle successif effectif des comptes de l'année économique précédente.
Le processus de reddition de comptes est annuel, sauf en cas de remplacement total des responsables au cours de la même année, auquel cas un compte doit être établi pour chaque gestion. Le délai de présentation des comptes est de six mois à compter du dernier jour de la période concernée.
