Composition et Fonctionnement

COMPÉTENCE DE LA 1ère CHAMBRE:

• Juger de l'octroi ou du refus de visa pour tous les dossiers soumis à un contrôle préventif, en l'absence d'accord entre les juges siégeant en séance de visa;
• Juger en appel les décisions des sections régionales ou provinciales en matière de contrôle préventif;
• Ordonner la réalisation d'enquêtes et d'investigations liées à l'exercice du contrôle préventif;
• Émettre les instructions visées à l'alinéa c) du paragraphe 2 de l'article 6 de la présente loi en matière de contrôle préventif;
• Imposer des amendes;
• Exercer d'autres attributions déterminées par la loi..