Composition et Fonctionnement

COMPÉTENCES DE LA 2ÈME CHAMBRE

• Juger les comptes des services et des organismes relevant de la juridiction du tribunal;
• Juger en appel les décisions des sections régionales et provinciales en matière de contrôle successif;
• Juger les procédures de fixation de responsabilité en cas de défaut de comptes;
• Déclarer l'impossibilité de jugement;
• Juger les infractions des services en régime d'installation;
• Ordonner la réalisation d'enquêtes pour vérification dans les domaines relevant de sa compétence;
• Émettre des instructions concernant la présentation des comptes;
• Imposer des amendes;
• Exercer d'autres attributions définies par la loi.