Composition et Fonctionnement

SECTIONS RÉGIONALES ET PROVINCIALES

• Dans le domaine du contrôle préventif, il incombe aux sections régionales et provinciales de:
  1. Se prononcer sur la vérification des quotas relatifs à l'admission de personnel non lié à la fonction publique, ainsi que sur les admissions dans la catégorie d'entrée dans l'administration locale de l'État;
  2. Se prononcer sur les contrats et projets de contrats soumis à leur contrôle préventif par les organes mentionnés aux alinéas c) et e) de l'article 2 de la présente loi (loi n°13/10 du 9 juillet).
• Exercer d'autres compétences prévues par la loi dans leur domaine territorial respectif;
• Les sections régionales et provinciales n'ont pas de compétence juridictionnelle;
• Les juges des sections régionales et provinciales bénéficient des mêmes privilèges et immunités que les juges de droit.